[W] une citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise comportant la bonne date d'audience, à savoir le 26 juin 2023, et conclut au rejet de la demande de nullité.

de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, alors « que le conseil des prud'hommes est seul compétent, même après la cessation de la relation de travail entre un salarié et un employeur

Le tribunal a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité ou l'irrecevabilité des poursuites engagées contre M. Y....

Le Ministère Public requiert le rejet du moyen de nullité sur le fondement des disposition de l'article L 234-6 du code de la route et, au fond, l'aggravation de décision déférée.

Sur réouverture des débats, la demanderesse a été invitée à faire connaître ses observations sur la nullité de la sommation de payer du 19 mai 2011 pour défaut de respect des dispositions d'ordre public

C... à l'encontre de la société, alors qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que si la citation est à la requête du plaignant, elle doit être notifiée tant au prévenu qu'au ministère

A défaut de l’accomplissement de ces diligences légales, la signification est nulle pour vice de forme et les parties doivent faire l’objet d’une nouvelle citation.

Par arrêt du 19 décembre 2013, la présente cour a sursis à statuer pour que les parties s'expliquent sur la nullité de la procédure revendiquée par la société BLUEBERRY.

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée après l'expiration du délai de prescription de l'action en garantie décennale n'avait pu avoir pour effet de couvrir la nullité

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 65, 67, 70, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 28 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR CITATION

marque ; que, le 4 novembre 1998, la société Nuxe a limité le dépôt de sa marque en classe 3 aux crèmes hydratantes pour le visage ; que, par acte du 21 janvier 1999, la société Fragonard a assigné en nullité

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 111-5 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité

SONT APPLICABLES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Philippe X... est poursuivi pour avoir, aux termes de la citation

X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

soulevaient pas d'exception de prescription et ne faisaient état d'aucune demande de copie de pièces de la procédure à laquelle il n'aurait pas été donné satisfaction ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité

l'article 429 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité

conclusions régulièrement déposées que Gérard X... ait, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, une quelconque exception de nullité