Le GAEC des LONGEAIS s'y opposait au motif que Mme [N] [A] est seulement usufruitière de la parcelle ZH20, et que le preneur titulaire du bail est Mme [J] [A] épouse [U].

Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.751 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Domaine Bouvet, société civile d'exploitation

cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt n° 430 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation

X... à la société Ouest propreté (la société), à laquelle le premier avait concédé l'usage de parcelles lui appartenant pour l'exploitation d'une décharge, sur le montant des redevances restant dues, M

[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].

[L] et [P] [C], coïndivisaires chacun à hauteur de la moitié, ont donné à bail à ferme à [Z] [S] une parcelle. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2020), la Société d'exploitation des établissements Roques (la société Roques), qui exerce une activité d'exploitation forestière, a signé, le 5 juillet 2010, avec

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle M.

cadastrées n° 955, 837, 301, 299, 298 et 297 section A appartenant aux époux X..., un chemin d'exploitation que M.

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation des biens agricoles qui y sont soumis" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des documents graphiques, que la modification apportée

Invoquant divers dysfonctionnements apparus dès le début de l'exploitation du fonds, transformé en restaurant, et refusant de payer le solde du prix, la société Parcan a été assignée en paiement par la

[Q] [L] et le GAEC de la Prêle de leur demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice de perte d'exploitation à l'encontre de la SAS Castel Frères, - débouté M.

à juger que l'exploitation du centre équestre par la Sarl [Adresse 7] de barron sur les parcelles de la Sci [Adresse 5] et de la Sci [Adresse 4] toquerantes est conforme aux dispositions des règles d'urbanisme

- Juger recevable l'ETAT, représentée par la Direction départementale des finances publiques de I'Essonne, recevable dons son action, - Juger que la SAS PRO CONDUITE occupe sans droit ni titre la parcelle

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations préalables d'exploiter

Les sociétés Transal, Sotraco et Transports Barbe, qui sont locataires et propriétaires de la parcelle voisine AK 184 sur laquelle est exploité une activité de transport de marchandises, ont formé un recours

n'ont pas une forme régulière : Considérant que la distance des terres, par rapport au centre de l'exploitation, se calcule en fonction de la moyenne pondérée des distances de l'ensemble des parcelles

X... dont il n'est pas contesté qu'elle constituait le domicile de la famille X... au jour de sa délivrance, que ce commandement a été signifié selon exploits délivrés aux débiteurs, pour Mme X... à sa