DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, ALORS QU'IL N'EST FAIT ETAT

JOSEPH DEMEURANT LE MONT ROSEAU, AVENUE DU MONT ROSEAU A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES

; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, CONSTATE QUE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT, POSSEDAIT LA QUALITE D'EMPLOYE D'UN ORGANISME D'ETAT

297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE DE SESSION REVISEE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ETANT

DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET GENERAL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, ET PAS DAVANTAGE QUE LE POURVOI N'AIT DANS CETTE SITUATION PAS ETE NOTIFIE A CES QUATRE INTERESSES, EUX SEULS ETANT

FIXEE AU 24 AVRIL 1971 ET LA LIQUIDATION DES BIENS ETENDUE A KEATS ; QUE LA SOCIETE SOUTOU A RECLAME AU CREDIT LYONNAIS ET A LA BANQUE VERNES REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU

DE LA REPRESENTER MENTIONNAIT LA NATURE DES MARCHANDISES A OFFRIR A LA VENTE, LE SECTEUR A VISITER ET LE TAUX DES COMMISSIONS ; QUE, DE PLUS, IL ETAIT PREVU QU'X...

ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET LE 25 AVRIL 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

ET DE LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CORRUPTION PASSIVE, AU MOTIF QU'ETANT

et d'information de la possibilité de reclassement dans l'une des trois fonctions publiques sont recevables.

, S'ETAIT MAINTENU A CE CHIFFRE ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET QU'IL AURAIT EU A CONSERVER PENDANT LE DELAI-CONGE SON PERSONNEL HABITUEL EN RAISON DE LA REDDITION DE COMPTES A LAQUELLE IL ETAIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L.

DE FAILLITE, DOIT REPONDRE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT RETENU A SA CHARGE, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS ETANT ETRANGERE A CETTE SITUATION " ; " ALORS,

ET QUE LA VITESSE DE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DES LORS QU'IL CIRCULAIT EN UN LIEU OU ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE, EN BON ETAT, DEPOURVUE D'ENCOMBREMENT ET PAR TEMPS

N'AVAIT PAS DROIT A CES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE PAYEES PAR ERREUR EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, LADITE DAME X... DECEDEE ENTRE TEMPS, A SON EPOUX A...

En ce qui concerne le reclassement, elle considère que la proposition même faite à l'intéressé constituait un reclassement valable qu'il a sciemment refusé.