X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue

X..., le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 143-33 du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent être motivées

n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité

ainsi statué, alors, selon le moyen, que les seules mentions de la décision attaquée selon lesquelles il résulte des pièces du dossier que les formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité

d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article R 162-32 du Code de la sécurité

d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article R 162-32 du Code de la sécurité

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale impose la communication des observations médicales au médecin désigné

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M.

société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., parc de Villeflix à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ailleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article R 162-32 du Code de la sécurité

suivant : Sur le moyen annexé au présent arrêt ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé, conformément au principe de sécurité

X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que la

sociale des mines, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.080 contre le jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Arras (pôle social, contentieux de la sécurité

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Europ sécurité industrie, les conclusions de M.