. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 14 euros, la requérante ne justifiant pas de ce que sa situation particulière aurait nécessité une assistance à un coût supérieur

Cette prétendue " acceptation " est sans effet sur le principe du salaire minimum qui s'impose l'employeur.

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période, et de ce qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait perçu des prestations destinées

minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur cette période, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que Mme L... a perçu sur cette période

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article

[V] [X] ne percevaient de salaire et qu'il ignorait l'obligation de déclarer un associé.

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

B... a exercé une activité professionnelle en occupant deux emplois, sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) assorti d’une rémunération égale au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

spécialisée dans les travaux de rénovation de façades et d'étanchéification, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d'une rémunération calculée sur la base du taux horaire du salaire

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute dans la gestion et le versement de ses rémunérations, dès lors, d’une part, qu’il n’a reçu aucun bulletin de salaire au titre du mois de septembre 2022, d

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

pensions alimentaires, ainsi que l'exige pourtant l'article 79 du code général des impôts, ne se trouvait pas, en 2016 et en 2017, en état de besoin, dès lors qu'elle bénéficiait de revenus supérieurs au salaire

Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés, sur la base de 15 jours et d'un taux moyen horaire brut de 11,52 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance

durée déterminée successifs, à temps partiel à hauteur de 120 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2023 et à temps plein depuis le 1er juillet 2023, pour une rémunération égale au taux horaire du salaire