Il en résulte que le tribunal de commerce de Reims a compétence matérielle et territoriale pour connaître de l'action engagée par le liquidateur judiciaire.

attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'économie mixte pour l'expansion hôtelière, thermale et touristique d'Aix-les-Bains (la société), prononcée le 5 février 1996, le tribunal

ayant été rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce

Y... le 12 février 2001, le tribunal a prononcé l'annulation des modifications statutaires ; que MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT Service et Commerce 13, dont le siège est ..., 2 /

En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que la société Polyproductic a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1994 ; que, le 28 septembre 1995, le tribunal

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société Firopa, M.

judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 décembre 1996 et Mme X... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a assigné la société TEC en paiement du prix de cession ; que le tribunal

fonds de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus

du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement

N° de Rôle : 2025P01397 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00410 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

délictuel par le Tribunal de commerce.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905134359 et exploite un fonds de commerce de: Commerce de détail de l'habillement

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 949945596 et exploite un fonds de commerce de : commerce D épicerie- supérette.