Codes de loi français

LEGIARTI000043050815

. - peut rendre ses conclusions sur l'ensemble du chemin d'audit : le compte rendu de mission est adressé à l'administration par voie dématérialisée (procédure de télédéclaration TDCF), et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le

Article GA 28

Cette note précise, après accord de la commission de sécurité sur les hypothèses et le scénario retenus : - les modèles et codes de calcul utilisés ; - les critères d'évaluation ; - les conclusions au regard des critères d'évaluation.

Article 58

désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion

Article Annexe I

Il n'est pas accusé réception à l'occasion de l'envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

moment au cours de la période d'autorisation ; 3° La rétribution accordée à l'informateur infiltré ainsi que les éventuelles réductions de peine dont il bénéficie en application de l'article 132-78 du code pénal pour des délits commis avant la conclusion

LEGIARTI000029756373

Quel que soit le personnel qui fait passer le test, il est recommandé que ce soit le pédiatre chargé d'examiner l'enfant à la maternité qui donne aux parents à l'occasion de cet examen les conclusions de la vérification de l'audition du nouveau-né (15

Article 17

œuvre ; l'ensemble des informations détaillées nécessaires à l'utilisation de ces gares figure dans le document de référence des gares de voyageurs prévu à l'article 14-1 et annexé au document de référence du réseau ; 7° Un modèle d'accord pour la conclusion

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement mentionné au A du I et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027 ; 2° Le logement est loué nu à usage d'habitation principale pendant toute la durée de la convention mentionnée au 1° du présent A ; 3° Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

En l'absence de dysfonctionnement, le fournisseur d'indice fait part de ses conclusions à l'organisme chargé de verser l'indemnisation ainsi qu'au comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6.

Article Annexe 2 bis

refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation qu'il conduit si ce dernier répond au périmètre des activités (territoires, nombre de personnes dans la file active, amplitude d'ouverture) qu'il a fixé pour l'éligibilité à la conclusion

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Préalablement à la conclusion du contrat de commission, et dès qu'il est sollicité, le commissionnaire de transport informe le donneur d'ordre des avantages et des inconvénients des modes pouvant être utilisés. 5.5.2.

Article 1

deuxième partie de la partie législative du code du travail. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa

Article Annexe III

Ce visa atteste que les activités développées dans le livret correspondent à celles confiées au candidat. 5.

Article Annexe IIIa

Ce visa atteste que les activités développées correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en entreprise.

Article Annexe, art. 23

Sous réserve de la conclusion de la convention pour la gestion des prestations du régime complémentaire prévue à l'avant dernier alinéa du A. 2 du A du présent paragraphe 4, pour la liquidation des prestations, les personnes mentionnées au paragraphe

Article 30-2

A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, celle-ci peut déclarer l'autorisation

Article 1

L'employeur doit déposer une demande de conclusion d'une convention au plus tard le 31 décembre 1996. La période d'embauche court à compter de la date de la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 7

La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Ce service ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé.

Article ANNEXE

Compte tenu de l'examen clinique et des données du paragraphe 2.1.1.4, il en tire alors ses conclusions. " 2.1.1.1.