Selon le requérant, ces accusations reposaient exclusivement sur les déclarations de M. L. Y. avec lequel le requérant ne devait jamais être confronté au cours de l’information.

enregistrées le 15 avril 2024, présentées par la SELARL Rodier et Hode, les observations de la société Jean Lefebvre tendant à la confirmation de sa mise hors de cause, à ce que la demande soit jugée excessive

. / La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exclusion du licenciement pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle par l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du

et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture ; qu'en limitant toutefois l'indemnisation de Mme X... à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'exclusion

.; que les messages destinés exclusivement à monsieur X..., même s'ils révèlent parfois le mécontentement de l'interlocuteur, ne manifestent quant à eux ni agressivité, ni volonté d'intimidation et ne

Subsidiairement elle souligne le caractère erroné des demandes de rappel de salaire et le caractère excessif des demandes de dommages-intérêts.

Il indique que l'allée circulable et la passerelle ont été réalisées avec la même technique que le reste des travaux, relevant de la catégorie 28 et non de l'activité 4 'VRD'.

Elle soutient que : - l’arrêté du 23 avril 2023 par lequel la maire de la commune a retiré la décision du 6 avril 2023 portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans n’est pas de nature

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.

de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

[F] faisait état, sans être contredit, d'un taux d'occupation usuel de l'ordre de 80 à 85 % ; qu'en retenant que le nombre de 59 jours d'intercontrats sur 134 jours de travail n'était pas excessif sans

Elle ajoute qu'aucun témoin n'était présent pour constater le malaise ; que la caisse aurait dû mener des investigations complémentaires pour vérifier si les allégations de harcèlement étaient vraies ;

avantage être invoquée puisque l' article 44 bis du code des douanes dont il a été fait application par cette administration n' est que la retranscription en droit français de son article 33 qui est exclusif

de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

vertu de l'article L.122-45 du Code du Travail, "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ..... en raison de son origine, ...., de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

rémunération moindre ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que les règles applicables au détachement se déterminent en fonction de l'employeur, à l'exclusion

-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir prononcé la résolution du contrat du 30 mai 2007 aux torts exclusifs

Le moyen relève de la compétence exclusive du juge administratif. Il est par conséquent rejeté.