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7 419 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant juin 2011, le groupe

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

du 16 décembre 2010, à un groupement composé de la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), intermédiaire et mandataire du groupement, et de la société AREAS Dommages, assureur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151134

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Maître X X, conseil de la société A4PLUSA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100382

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., à la suite de plaintes de clients auprès du groupe Le Conservateur et de l'engagement de la procédure pénale, a démissionné de son mandat d'agent général d'assurances du groupe Le Conservateur le

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à rembourser à Pôle emploi les indemnités d'assurance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le fond, la SAS GROUPE VAILLANCE CONSEIL expose notamment que : - le code des assurances régit l’activité d’intermédiaire d’assurance ainsi que son statut ; - M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

.; que Jacques X...n'a pas contesté avoir reçu une commission de 3 000 francs à 6 000 francs pour chacun de ces dossiers, qu'à ces éléments accablants s'ajoute le résultat de l'étude du livre de police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100123

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Groupe Mercure qui, le 1er juin 2001, avait acquis de la société Family, courtier en assurance mis

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e44dcdc6046d4708f0bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La commercialisation des contrats d'assurance de SOLLY AZAR entraine, notamment dans le domaine de la santé et de la prévoyance, le paiement de commissions en précompte au courtier.

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773efeb3

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège social est sis ... (9e), en cassation des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff21

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

contrat d'assurance à la société CCAL à charge pour cette dernière de lui reverser une commission de courtage de 50%.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100210_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C I et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et, d'autre part, le groupe hospitalier de Haute-Saône.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100926_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C I et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et, d'autre part, le groupe hospitalier de Haute-Saône.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8b9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

de son mandat d'agent général d'assurances du groupe Le Conservateur le 29 novembre 2005; Considérant que si que Monsieur [G] avait accepté de consacrer au groupe Le Conservateur son entière activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la Carsat Rhône-Alpes et à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Valence.

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CC

cr

6137256fcd5801467741db7d

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

par le gouvernement français dans l'instrument de ratification du 10 février 1986 aux termes desquelles l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne réclamée sera jugée par un tribunal n'assurant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100272

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de l'indemnité compensatrice devant être acquittée le 31 juillet 2007 AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., agent d'assurances a été mandaté par le groupe Azur pour placer des contrats d'assurance et en assurer

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50c11

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f3

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y..., courtiers en assurances, sont convenus d'un partenariat selon lequel le premier s'engageait à vendre des produits d'assurances au nom et pour le compte de M.

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