La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous : SITUATION

Article 3

—

d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau : PERSONNELS CONCERNÉS INDICE de référence (indice nouveau majoré) TAUX MOYEN

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 8

—

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues auxarticles 99 à 101 du code civilet1046 à 1055du code de procédure civile.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Article 14

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau

Article 6

—

Lors de leur détachement, les professeurs agrégés sont classés dans le grade de professeur civil de ces établissements, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION à l'éducation nationale CLASSEMENT à l'école de l'air, à l'école navale

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

code de procédure civile.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 24

—

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon.

Article 50

—

chevron 8e échelon, 3e chevron 6e échelon : - 3e chevron 7e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans

Article 32

—

A l'occasion de la notification prévue au précédent alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article

Article 61

—

A l'occasion de la notification prévue au premier alinéa, l'autorité administrative peut solliciter l'accord de l'intéressé pour que la procédure se poursuive au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, selon les modalités prévues par cet article

LEGIARTI000044305294

—

Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) : a) Organisation des services de l'aviation civile ; b) Règles de l'air ; c) Les services de la circulation aérienne ; d) Les procédures pour fournir

Article 208

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Article 9

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers

Article 4

—

échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon 3e Ancienneté acquise. 1er échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

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