DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise des locaux objets du bail commercial du 8 mars 2000 ; Aux motifs que «

ET D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUFFISANTE, LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LOCAL COMMERCIAL N'AVAIT JAMAIS ETE OUVERT A LA

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 1216-1 du code civil,

(les consorts X...), propriétaires indivis de locaux commerciaux, les ont donnés à bail commercial à la société Le Théâtre par acte du 1er juillet 1995 pour une durée de neuf ans ; que, M.

X... en remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par l'acte intitulé « promesse de cession de droit au bail », M.

[W] ( également associés de la SCI La Majolane) La cuisine de la partie restaurant, les toilettes homme et le bar n°2 situés sur la parcelle AT [Cadastre 4] ont été donné à bail commercial par MM [

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, la SCI de la Présentation a donné à bail à usage commercial à la SARL Halong, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], ayant son

2005 et de dire que la société Anixter est redevable d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Anixter avait mis fin au bail commercial le 28 février 2006 en délivrant

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 1998, Mme [I] [X] épouse [A] a donné à bail commercial en renouvellement à M.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 21 mai 1999, la société [L] a donné à bail commercial à la société Lea (devenue Top Office) un immeuble à usage de

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office

, la cour d'appel, qui a ainsi relevé un moyen d'office relatif à la modification de ce fondement juridique, sans inviter les parties à s'en expliquer, quand le liquidateur judiciaire prétendait seulement

AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ORDONNER LEUR EXPULSION AVANT LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON

parisienne, ... (4e), 2°/ de la société Office parisien immobilier, société anonyme, ... (9e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[V] et Mme [K] [T] ont consenti à la société Elen [C] le renouvellement du bail commercial, pour une durée de 9 années se terminant le 30 novembre 2013.

Par acte reçu par ce même notaire le 22 juillet 2020, le bail commercial initial a été renouvelé jusqu'au 31 mai 2029.

d'office le moyen pris de sa qualité de "fondateur", sans inviter les parties à s'en expliquer, ce qui lui aurait permis de faire valoir, que la société CSH avait de toute façon repris tous les engagements

Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée