Le code de justice militaire applicable au Tchad 21.     Ce code se lit comme suit   : Article 89 «   (...)

investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau ; - le code de justice administrative.

par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées

terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

    Un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne relevant de la justice militaire et soupçonnée d’avoir déserté ou de s’être absentée sans autorisation peut être délivré par le chef de corps

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes auxquels elle se rapporte, notamment les dispositions du code de la défense et du code de justice militaire applicables en matière de sanction, ainsi

  Code de justice militaire                              

Bref exposé des dispositions citées   : Le code de justice militaire prévoit qu’en cas de fautes légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger directement des sanctions après avoir, au

    L’indépendance des juges et procureurs militaires 40.     La justice militaire se compose de juges et de procureurs.

    Par lettre du 5 mars 2008, le juge d’instruction du Tribunal militaire 8 («   le Tribunal militaire   ») informa la requérante que l’incident avait eu lieu pendant une activité

    A une date non précisée, le requérant fit appel de cette décision devant la Cour suprême militaire ( Supremo Tribunal Militar ).

termes de l’article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice

investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau ; - le code de justice administrative.