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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693773

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

afférentes à l'emploi d'agent technique forestier ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406167

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7231

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

    Existence d’un «   travail forcé ou obligatoire   »   : Le travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4 §   2 désigne un travail exigé sous la menace d’une peine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776242

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 décembre 1987, en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur régional du travail

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233179

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail / " ; que ces dispositions, qui fixent le contenu des avis du médecin du travail en matière d'aptitude au poste de travail, définissent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735633

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868964

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264902

administratif

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641644

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151323

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD006772409

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

des êtres humains (Convention de Genève du 25 septembre 1926 prohibant l’esclavage   ; Convention n o 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé du 28 juin 1930  

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810656

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

qu'il détermine la compétence territoriale des juridictions concernant l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dd33bbe5fa738b92f9a

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Le 24 janvier 2014, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident survenu à M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020971

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661898

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036891

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2128 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

les jours travaillés et les horaires de travail que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643409

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

QU7EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983259

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE ET DES FABRICATIONS ANNEXES tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 du ministre du travail

Source officielle