/ qu'en énonçant que l'action paulienne n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie d'une créance certaine, quand elle était saisie d'une action paulienne exercée par un liquidateur

paulienne : à titre principal, - déclarer l'action paulienne de M.

par son syndic le Cabinet [I] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ASL DU SQUARE LA PAULINE. - DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires LA PAULINE 21 représenté par son syndic

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu l'article 1341-2 du code civil en jugeant que l'action paulienne

paulienne ne peut pas jouer (Cass.

paulienne à l'encontre de la cession consentie au sous-acquéreur ; Attendu que la société Récup'44 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'acte litigieux

de commerce, a qualité et intérêt à agir pour reprendre à son compte la procédure afin de recouvrer les actifs de madame [F] et de désintéresser les créanciers, -que l'action paulienne est bien fondée

statuant ainsi, alors que l'action paulienne initiée par les consorts A...- Z... qui ne tendait pas à la reconnaissance de leur droit de créance envers le vendeur du fonds de commerce, n'avait pas pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Grande Plaine 1"

X... irrecevable en son action paulienne formée à l'encontre de la donation faite par Mme B... A... au profit de Stanislaw et Jan Y... par acte notarié du 17 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE ( ) M.

avait été assignée devant le Tribunal mais que celui-ci ne s'est pas estimé régulièrement saisi à son encontre ; que l'action paulienne diligentée par la banque concerne les actes commis en fraude de ses

après relaxe de Jacques X... et Eric Y... des chefs de complicité et recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1,

Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

particuliers de [Localité 1], venant aux droits du trésorier de [Localité 1] 1re division, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du département

paulienne visant à lui faire déclarer inopposables ces dons dont la valeur avait été estimée par expertise à 1 077 100 francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X

paulienne, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 677/2012 N° RG : 12/01362 Jugement (N° 11/00124) rendu

paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut l'auteur de l'action ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe de la créance ait existé