que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des

et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; qu'en déclarant néanmoins inapplicables en la cause les dispositions

UAP ; "aux motifs que, le 2 février 1989, par l'intermédiaire de l'agent général d'assurances B..., Louis D... a contracté à son bénéfice une police d'assurance-décès sur la tête de M.

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'après avoir constaté que la société A2C était assurée en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution

Y..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général d'assurances de la société Alpha Assurances Vie, un contrat "Optial" diffusé par cette compagnie; qu'ayant versé à M.

Désistement partiel 1.

A..., entrepreneur, qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, deux contrats d'assurance garantissant sa responsabilité décennale

[N] fait grief à l'arrêt de lui dire opposable le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors : « 1°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de

générales de France (les AGF) une convention d'assurance de groupe n° 1957 dont l'objet était de garantir à la banque le paiement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Assurances générales de France

sur la base d'éléments précis et personnalisés relatifs à la situation personnelle de l'assurée, comportant la mention « Generali assurance », ne l'avait pas déterminée à souscrire la police d'assurance

A. 132-8 du code des assurances ; 2°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant

1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la garantie

de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de : 1

qu'il est définitivement établi par la condamnation pour escroquerie de Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent général Y..., le

L. 112-4 du Code des assurances ; 5 )"alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article III, 1 de la Convention pour l'assurance de la Responsabilité Civile Accidents des Commerçants et Petites Entreprises

les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 2°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2017), que la société de courtage d'assurances NSA proposait