Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.

Article 34

—

Article Annexe X

—

. 1,5 zéro zéro 1) S'applique aux combinaisons ruban/sonde.

Article 231-19

—

La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés

LEGIARTI000033841584

—

. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales

Article 212-38-3

—

Les modalités et le contenu du prospectus à établir en fonction des titres offerts sont précisés par des instructions de l'AMF prévues pour chacune des trois catégories de titres mentionnées au 1 de l'article 212-38-1.

Article 25

—

Instruments réglementés par le présent arrêté., Art. 1, Sct. Titre I : Construction, Sct. Indication des réfractomètres., Art. 2, Sct. Dispositifs indicateurs., Art. 3, Sct. Dispositifs de mise à zéro., Art. 4, Sct.

Article 3

—

Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales, et lorsqu'elles

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les centres s'engagent : 1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs

Article Annexe I

—

Maladies infectieuses et parasitaires La constatation d'une infection évolutive, tuberculeuse ou virale, est un motif d'inaptitude pour un candidat à l'emploi (1).

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code forestier (nouveau)

électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs

Article 9

—

-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.

Article 6-2

—

Le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 6-1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent II ont cessé d'exister.

Article ANNEXE I

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Communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat.

Article 76-1

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1. Des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts fixent les modèles des formules visées aux 1 des articles 55 et 61 et à l'article 67-3, ainsi que la qualité et la couleur des papiers employés pour leur confection ou leur reproduction.

Article 1

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En cas de collaboration avec d'autres laboratoires, les laboratoires sous-traitants sont tenus de satisfaire à des dispositions identiques à celles prévues pour les laboratoires soumis à autorisation ou déclaration conformément à l'article L. 6211-2-1

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