mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1981 et 24 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAVIERES ET SABLIERES D'HUBELE", dont le siège est à Fort-Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège

sécurité publique en date du 10 décembre 1992 rejetant la demande du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST tendant à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 272 F-P+B Pourvoi n° S 15-28.664 R É P U B L I Q U E F R

repris dans un acte authentique et à constater la caducité de ce compromis ainsi que de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à sa nullité pour vice du consentement, alors selon le moyen : 1

populations à un risque de feu de forêt qualifié de très fort ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le risque de feux de forêt est infondé ; le permis de construire

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° X 19-14.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1624 du 23

Faits et procédure 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1

L. 180-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Paul et Edmond

Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 30 janvier 2008, le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grabels.