Portée

DE L’ART. 26) – ENTREPRISES FRANÇAISES DONT LE CAPITAL EST DÉTENU OU CONTRÔLÉ PAR DES RÉSIDENTS SUISSES 1) PORTÉE – A) IMPOSSIBILITÉ DE LES SOUMETTRE À UNE IMPOSITION AUTRE OU PLUS LOURDE QUE CELLE À LAQUELLE

sous signature privée en date du 1er juillet 2015, elle a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [Y] et Monsieur [J] [F] sur un logement situé 21 rue de la Brède / 43 Cours de l’Yser, BAT A étage 1,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté

Considérant ce qui suit : 1.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1

Considérant ce qui suit : 1.

sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1