MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action du prêteur 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

: 1°/ à Mme N...

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1190 F-P+B Pourvoi n° A 17-27.415 R É P U B L I Q U E

Il ressort de l'article des conditions générales relatif à l'exigibilité anticipée de la créance du contrat de prêt (pièce n°1) que « Le Prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’Emprunteur

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à l'article 60 précité, alors : 1°/ que le demandeur n'a pas démontré l'existence d'un grief découlant de ce défaut de prestation de serment. 6.

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2008 au titre du prêt n° [...] et 51.975,17 euros avec intérêts au taux 3,337 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt 8000056859 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L 313-1 et L 313-2 du code

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[M] [R] a, à la suite d'un démarchage à son domicile, commandé à la société DBC rénovation la fourniture et la pose d'enduit et financé cette prestation par un prêt souscrit auprès de la société CA consumer

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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Y... ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, selon lequel le prêt ayant été consenti pendant la période suspecte, les dispositions de l'article L.650-1

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R... à payer à la société Le Crédit Lyonnais, au titre du prêt de 18 000 €, les sommes de 12 488,92 € en principal et 1 011,50 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts au taux légal à compter de