Attendu que la société KDI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1

Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°

définitif, -82 300 euros à titre provisionnel privilégié.

[Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de caution et de mandataire ad hoc de la société Outilac, 2°/ à M.

Banque populaire de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Z 15-11.329

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° F 16-13.041

X... avait satisfait à cette obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors enfin, qu'après avoir constaté que le passif privilégié

Il peut être reconnu une situation privilégiée pour les parcelles ZE [Cadastre 1] et [Cadastre 7] et hautement privilégiée pour la parcelle ZE [Cadastre 3] ; Sur l'évaluation à retenir pour les parcelles

collectif de commerçants indépendants du centre commercial Les Temps Modernes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° A 18-17.598 R É P U B L I Q U

  » Article 2 «   1.

devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N

par la société Duminvest Cogolin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1

à un an d'emprisonnement et deux ans d'inéligibilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-