Jean-Pierre X..., demeurant 1, place Carnot, 72600 Mamers, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit du Crédit du Nord, société

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AB N° RG 26/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QR JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 E.P.I.C.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; Attendu que la société Laitière Besnier, qui vient aux droits de la société Besnier, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1,

confirmatif attaqué a déclaré Daniel Z... coupable d'infraction à l'article 40 de la loi sur l'architecture, l'a condamné à une peine de 2 000 francs d'amende avec sursis et au paiement d'une somme de 1

pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

, a formé le pourvoi n° M 22-17.992 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 6],

l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSAN Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1995 qui, pour vol, l'a condamné à 1

pas établi que la mère a provoqué ou favorisé cette résistance; qu'en l'espèce, la simple affirmation au demeurant générale selon laquelle il est établi qu'elle (Liliane Y...) a non seulement omis d'user

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2018), M. P..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété contiguë de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et usure

II-SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

heures, les gendarmes d'Arreau ayant été informés des faits, constataient que la double porte de bois présentait des éraflures attestant de poussées violentes et répétées, certaines constituant des usures

demande tendant à ce que la banque soit condamnée à réparer le préjudice résultant du retard mis par elle à l'informer du défaut de paiement du chèque remis à l'encaissement, alors, selon le moyen : 1

587 955 déposée le 24 avril 1990, par la société Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Dufouleur, et celle en contrefaçon de la marque n 1 524 916 déposée par M.

1 du code de procédure pénale : M.