DE LA SOMME, représentée par son président en exercice, enregistrée comme ci-dessus le 26 octobre 1989 ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le même jugement

Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par

pas fixé de condition de durée et n'ait pas porté visa de la chambre d'agriculture n'empêche que la convention a respecté l'arrêté pris et a répondu aux conditions de l'article L. 481-1 b), la volonté

de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole nº 1 relatif à un procès équitable ; que sur le fondement de ces articles la cour européenne des droits de l'homme a jugé

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1987 ; LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D... ne relève pas du rang de priorité « n° 2-1 » ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il relève, en sa qualité de jeune agriculteur, de ce rang de priorité.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

B C, représenté par Me Antoine Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique prononçant la déchéance de la dotation jeune agriculteur

VISES A L'ALINEA 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

pour la SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, dont le siège est rue de la Mirillière à L'Aigle 61300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

et R. 313-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans

Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 10 juillet 2002, le préfet du Morbihan a accordé à M.