L... sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

totale pratiquée lors d'une nouvelle hospitalisation à l'hôpital Middleheim du 3 au 21 mai 1999 ; qu'en retenant qu'un traitement identique pouvait être réalisé en France sur le seul fondement des

articles 66 de la Constitution et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ».

SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Monsieur [X] [J] né le 18 Avril 1964 à [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N°2013/368 Rôle N° 12/10047 [J] [I] C/ HOPITAL [1]

1] [Localité 1] Comparant(e), Assitée de Me PERCEVAL , Avocat au barreau de la Meuse AUTRES : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] - hôpital [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] Par requête

De MINUTE N° RG 25/01623 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPVR Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital

N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVE3 Le 07 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du centre hospitalier [1], et l'avis de M.

des Hôpitaux de Paris, sans rechercher si la Caisse primaire d'assurance maladie contestait l'existence d'une créance de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris correspondant à des frais exposés à

RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DIRIGEES CONTRE LESDITES CIRCULAIRES, SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES PREVOIENT ; 1°

A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) condamne les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui payer la somme de 121 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

D C, représenté par Me Lorach, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 43 045,62 euros, outre intérêts légaux à compter du 25 mai 2021, en réparation

MINUTE N° RG 25/01610 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPMC Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital

P... quand la Caisse de prévoyance justifiait de sa créance de 5 820 472 CFP au titre des frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Polynésie Française par la juste application d'un tarif arrêté

complète, au centre hospitalier de [Localité 2] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers