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26 069 résultats pour « 10.009) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

civile ; Signé par M.

Source officielle

Page 12 sur 1304

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c4cdc6046d472e73c8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civile).

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e93cdc6046d476aab1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

civile, et signé par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd82cdc6046d47576a2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19234ccdc6046d475351da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, RENVOYONS le dossier à la mise en état pour fixation, CONDAMNONS la société [3] aux dépens de la procédure incidente.'

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

civile pour la première instance et 3'000 euros pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc469cdc6046d473b85fc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7286cdc6046d4702967d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde5cdc6046d479e69bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6620

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

civile, - condamner Mme [V] [H] (sic) au paiement de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02091

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300945

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l'article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi

Source officielle