14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA

on l'oppose, désavoue la signature qu'elle y a portée et attaque l'acte par la voie de l'inscription de faux ou de la vérification d'écritures ; que viole nécessairement ce texte et l'article L. 122-14

Par conséquent, l’article 14 § 1 de la loi n o 3772/2009 ne peut pas s’appliquer à ces jugements et la demande doit être rejetée comme illégale.

Z..., sans avoir autrement caractérisé l'absence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code

connaissance de la présence sur le chantier de sous-traitants, n'avait pas à se déterminer, pour décider de la connaissance qu'avait le maître d'ouvrage, par rapport aux critères posés par les articles 3 et 14

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation " et que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la

Selon l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à

pas que la société Métal 2 avait adressé une mise en demeure à l'entrepreneur principal et qu'en conséquence, même dans l'hypothèse de respect par le maître de l'ouvrage des dispositions de l'article 14

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1 et 14-2-1 de la loi précitée, à savoir : > au titre du budget prévisionnel (article 14-1), de l'exercice du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 (résolution n08) approuvé par l'assemblée générale du 19

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2° que la lettre du 20 août 1992 de la CMTM n'avait pas pour but d'informer M.

F..., c'est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, du EGBGB, loi d'introduction au code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle a analysé

mandataire-liquidateur de la société ; que le salarié a demandé des dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, arguant que le délai de douze jours requis pour l'article L. 122-14

X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,

par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, le 22 / 05

n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société Grace fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 14

Il doit être regardé comme soutenant que la décision en litige est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans