pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002, rendu sur renvoi après cassation, Soc 19

Le 19 décembre 2016, un avis de mise en recouvrement a été délivré à la société Softness qui a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 janvier 2017. 4.

juin 1987, abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 212-8 du

débouter de son moyen de prescription et dire que le commandement aux fins de saisie-vente devrait recevoir ses pleins et entiers effets, alors, « que selon l'article 25, VII de la loi n° 2021-953 du 19

temporaire totale de 5 jours ; qu'au vu de ces éléments, il a été définitivement jugé par l'arrêt de cette Cour, en date du 25 janvier 2000, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Caen du 19

les salariés devront porter un masque chirurgical lorsque le bénéficiaire est négatif au Covid-19 ou asymptomatique et un masque FFP2 si le bénéficiaire est positif au Covid-19 ou symptomatique. 3.

Z... est demeuré détenu en vertu du titre initial de détention du 19 octobre 2016, renouvelé ; que la détention provisoire, telle qu'ordonnée à compter du 19 février 2017, a dès lors pris fin le 18 juin

décision écrite motivée en date du 23 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19

décision écrite motivée en date du 04 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Toucan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre deux jugements rendus les 19

diverses amendes pour contraventions au Code de la route, et notamment pour conduite sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19

l'arrêt avant dire droit du 9 février 1999 : Attendu qu'en l'absence de moyens développés contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 19

fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 432-4-1, L. 432-4-2, L. 432-19

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

général, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19

armes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19

francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19

d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19

poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19