légales des 7 et 12 février 2014 avec effets respectifs jusqu'au 4 et 10 février 2024 et l'accord de mainlevée du créancier. 2.

d'adjudication, condamner les mêmes à payer : . 200. 300, 00 euros en remboursement du principal, . 1. 500, 00 euros pour frais de remise en état du terrain, . 236, 00 euros pour frais de conservation des hypothèques

(les SCP de notaires), l'EURL Curto a vendu à la SCI Loyola un immeuble en état futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1998), que Mme X... a fait inscrire une hypothèque

Ahmed Y..., 2°/ Mme Mireille C... , épouse Y..., domiciliés [...]                                                          , contre l'arrêt n° RG : 12/23859 rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL

[H] [R], 2°/ Mme [N] [U] épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 12 décembre 2013 et 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le

[C]. 2. La SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 décembre 2017. 3.

personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a prononcé sur la prescription ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Decoper, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

Y... étant désigné liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré sa créance au titre d'un prêt immobilier consenti le 2 mars 1989, garanti par une

[P] a assigné la SCP Chastres devant ce juge en mainlevée de cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 3. Le juge de l'exécution a rejeté les contestations de M.

Patrick Y..., 2 / Mme Michelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de

E..., 2°/ Mme F...

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M.

et 373-2-2 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé, comme elle le devait, le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins