au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; que, dans ce second cas, même si sa décision n'implique aucune injonction faite au juge d'instruction quant à la conduite

de 48 heures ; 2°) d'ordonner l'instruction en urgence de son dossier de demande de titre de séjour compte tenu de la date de dépôt de ladite demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour

code de procédure pénale » (ordonnance attaquée, p. 2, § 2), sans mieux s'expliquer sur les exigences de forme qui n'auraient pas été respectées et sans mettre ainsi la Cour de cassation en mesure de

Le 30 décembre 2021, un juge d'instruction de la JIRS substituant le nouveau juge d'instruction désigné a pris une ordonnance de soit-communiqué aux fins de prolongation de la détention provisoire.

;instruction du 2 février 2017, du jugement correctionnel du 30 octobre 2017 et de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 22 mai 2019 que si la culpabilité de M.

de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en nullité des pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 430/18 en date du 2 juillet 2018

Le moyen fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 2°/ qu'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par plusieurs décisions successives du juge d'instruction intervenues entre 2010 et 2014, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

faculté, pour une chambre de l'instruction, de prescrire des mesures d'instruction lorsqu'elle a infirmé une ordonnance du juge d'instruction est subordonnée à l'usage, par ladite chambre, de sa faculté

euros par jour de retard dans les 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer lors de ce rendez-vous un récépissé, ou tout du moins une nouvelle attestation de prolongation d'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. U...

[R] a interjeté appel de cette décision, appel qui a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre de l'instruction du 2 février 2021. 5.

N° J 21-81.581 FS-P N° 00754 RB5 2 JUIN 2021 REJET M.

a violé l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

d'instruction et l'a condamné à une amende civile.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 115, 145, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la délivrance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.