Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.

du dossier que le requérant est déjà titulaire du double agrément d'agent de sûreté aéroportuaire délivré par le préfet de police et le procureur de la République en application de l'article L. 6342-4

Sur la responsabilité de l'abordage Selon l'article L. 5131-3 du code des transports, applicable aux structures non amarrées à poste fixe que sont les filières de casiers à bulots, si l'abordage est

P... aurait violée ; 4°/ que, subsidiairement, le délit de mise en danger d'autrui prévu à l'article 223-1 du code pénal suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

des transports, est un élément constitutif de l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi réprimée par l'article L. 3124-4 du même code ; que l'existence d'une réservation préalable

du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. 32.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

de l'aviation civile, modifié par l'ordonnance du 24.02.2011 et L 6521-4 du code des transports, autorisent la poursuite de l'activité du PNT pendant des durées annuelles renouvelables jusqu'à l'âge de

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés

de l’article R. 3211-4 du code des transports et le délai de six mois prévu par ces dispositions n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 3211-16 du code

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 février 2025, la société Integre Trans France, en intervention volontaire, demande au tribunal de : Vu l'article L.1432-4 du code des transports, Vu

l’aviation civile dispose que : « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de [Localité 7] comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5

6421-3 et L. 6124-4 du même code ; que l'article L. 6421-3 renvoie notamment aux dispositions de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

au vendeur professionnel, dont la loi l'exonère expressément, le Juge de proximité a violé l'article L. 211-3 du code du tourisme, ensemble l'article 6421-1 du code des transports ; ALORS ENSUITE QUE

Aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports, qui reprend les dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels