sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et L. 332-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action paulienne ne produit pas d'anéantissement rétroactif de l'acte

Par leur conseil, les époux [C] ont indiqué que leur demande est fondée sur l'article R713-8 du code de la consommation , que les autres créanciers ne sont pas concernés dans la mesure où ils ne demandent

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur

au taux légal à compter de la mise en demeure dans l'hypothèse où le prêteur encourt la déchéance du droit au paiement des intérêts pour avoir méconnu les obligations prévues à l'ancien article L. 312-8

X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation, que le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre

de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du

Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement,

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-8 du code de la consommation dispose que "la publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation

Y... s'y est refusé en se prévalant de diverses irrégularités tant au regard des exigences des articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

du code de la consommation (un seul bulletin de salaire).

avenant accepté le 22 mai 1995, le prêt complémentaire a été renégocié ; que soutenant que tant les offres préalable des deux prêts que l'avenant ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article L. 312-8

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à

de la somme de 9186,28 euros ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7-1 et 7-2 de la loi du 10 janvier 1978, devenus les articles L. 313-7 et L. 313-8

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter