AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102476_20250217
17 février 2025
17 février 2025
dont l'examen des comptes révèle des difficultés liées à l'endettement, n'est pas établie ; - les comptes d'Eurovia 16 Project sont déficitaires et cette société n'apparaît plus dans la liste des filiales
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Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
INTERNATIONAL, la SAS SILES, La SAS CBFT et la SCI CHRISTINE, d'autre part dans des locaux situés... à 84100 Orange susceptibles d'être occupés par Frédéric X..., Marie-Christine X... née SERRANO, Alexandrine
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