Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327123_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et du droit d’asile et de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, dès lors qu’il réside régulièrement et habituellement en France depuis 2018, qu’il est titulaire d’une assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01086_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... soutenait avoir déposé une demande d’admission au séjour pour une durée de dix ans le 13 juillet 2023 sur le fondement de l’article 11 de la convention franco-burkinabée, il ne l’établissait pas et
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne l'imposition en France des distributions litigieuses : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-portugaise : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'asile et l'article 9 de la convention franco-togolaise ; - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306960_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
délivrance d’une carte de résident : - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise ; - son comportement ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l
Source officielle1ère chambre
DTA_2203022_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406181_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
11 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302885_20240220
20 février 2024
20 février 2024
- elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 1er avril 1996 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400499_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que si, en application des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les ressortissants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207134_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ainsi qu'au regard des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, par les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101069
28 octobre 2009
28 octobre 2009
6 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 11 de ladite Convention, et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215005_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
11 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2506930_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par les dispositions combinées des articles 11 de la convention franco malienne et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il est entaché d'erreur
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219323
29 mars 2006
29 mars 2006
11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 décembre 1992, aux termes desquelles : Après trois années de résidence régulière et non interrompue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408098_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire du 21 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511100_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne de 1992 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle11ème chambre
DTA_2203819_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 12 sur 11730