Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les honoraires de M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mutation avec diminution de salaire de près de 50 % s'analysait en une sanction de rétrogradation qui n'était pas justifiée

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseil de son choix entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du même Code qui prévoit le versement au salarié

X... avant l'incident qui a emporté son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, toute faute du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que l'avertissement écrit qui lui avait été adressé le 21 juin 1991 l'enjoignait de prendre ses dispositions pour être

part, qu'en ajoutant en tête de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la mention "à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un

L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

X... n'avait pas un mandat de représentation de la société Sodevic l'excluant ainsi des salariés à prendre en compte pour l'application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

L. 122-14-5 du code du travail exclut l'application de l'article L. 122-14-4 du même code à tout licenciement survenant dans les entreprises de moins de onze salariés au moment du licenciement et qu'un

conclu le 19 décembre 1983 entre Mlle X... et la société Frami s'était poursuivi au sein de la société Dufra, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

L. 122-14-4 du Code du travail le montant des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en

L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer

que M. de X... n'obtenait pas de résultats comparables à ceux de ses collègues, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais

la production, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer