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17 833 résultats pour « ARTICLE 144 DU CODE PENAL X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421114

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs que X... est

Source officielle

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CC

cr

613725dacd58014677421050

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

613725dacd5801467742103d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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CC

cr

6137263bcd58014677423f52

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

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cr

6137269fcd580146774271c2

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

moyens ne sauraient être admis ; Sur le second moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

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CC

cr

61372533cd5801467741bd00

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

, pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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cr

6079a87f9ba5988459c4d819

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du même Code, 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

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cr

6137253fcd5801467741c310

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

144, 145, 148 et 179 du Code de d procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

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cr

613725e1cd5801467742139f

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

145-2 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; " alors qu'en matière criminelle

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cr

613725cfcd58014677420b29

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Claude X... ; "aux motifs que "

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efb6

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

R. 107, R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs

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cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

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