;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 171. 173. 174. 206.194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Réponse de la Cour Vu l'article 221-2 du code de procédure pénale : 7.

56, 57, 96 et 171 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS

173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

186-1 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 dudit code, seul applicable en l'espèce, que toute personne qui prétend avoir

italienne, n'entre pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'est pas soumis au contrôle de la chambre d'accusation (arrêt p. 13) ; que, sur les conditions de transcription

103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, D'UNE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, DANS L'ARRET

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

173 du Code de procédure pénale interdisent de puiser des renseignements dans un acte annulé, ces dispositions ne sauraient faire échec au principe posé par l'article 594 dudit Code, suivant lequel, en

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

Par requête présentée le 7 août 2006 conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, les mis en examen sollicitent l'annulation de la procédure.

171 du Code de Procédure pénale.