, comme l'exigeait l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 ; que par ordonnance du 30 décembre 2003, M.

à cette date qu'a commencé de courir le délai de prescription de l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561

Thermalia du 9 janvier 2004" et "la facture de l'hôtel Thermalia du 31 décembre 2003" ; qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible

, le 27 février 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ce dernier étant consécutif au redressement pour l'exercice 2001 des BIC de la société L'Atelier et des revenus fonciers de la SCI

du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées

pas les raisons de cette situation », la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, après

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidre Le Brun (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 pour lesquels M.

2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005,

, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

l'administration fiscale du 7 avril 2000 et condamné par jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 31 janvier 2002 partiellement réformé par arrêt du 25 juin 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidres Bigoud (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

1984 et suivants du Code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent