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COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE 20 PLACE DE la gare 20200

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cc

Appel

26 février 2014

agissant en son nom personnel sous l'enseigne " A..." ... 20200 BASTIA défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

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Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a7

Appel

19 mars 2014

Prise en la personne de son représentant légal 25, Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916eb

Appel

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

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civ2

61372283cd580146773fde71

Cassation

8 novembre 1995

1382 et 1383 du Code civil", la cour d'appel aurait violé ces textes, ensemble l'article 1147 du même Code ; alors que, en cinquième lieu, en se fondant sur une inexécution par le CDE de ses obligations

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Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f48d

Appel

11 avril 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c6

Appel

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d767

Appel

16 février 2011

450 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a10c8b7cdc6046d479e01ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91810

Appel

18 juin 2014

Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil.

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Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3ca

Appel

4 avril 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f504

Appel

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e481

Appel

6 juillet 2011

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93528

Appel

22 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

, sans ordonner la réouverture des débats. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 8.

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Chambre Commerciale

69d09f61cdc6046d4710c363

Appel

2 avril 2026

code de procédure civile, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, - donner acte à la société L'Immobilière Groupe Casino de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'appel interjeté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201067

Cassation

20 octobre 2022

à l'article 462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

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Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf0

Appel

8 décembre 2010

450 du code de procédure civile.