du Code pénal et de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième

sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

relatif aux droits civils et politiques, des articles 6.1, 11, 13, 14 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

1103 et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 28 février 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a condamné la SARL Terres de Gironde au titre de la clause pénale,

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. 38.

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

706-46 du Code de procédure pénale ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de cette ordonnance alors, selon le moyen, que son représentant légal fasse

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan B... et ordonné le renvoi de

197 et 591 du Code de procédure d pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la partie intéressée ait été informée de la date de l'audience ; "alors

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les demandeurs

version en vigueur au 28 novembre 2016, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article D. 247-1 du code des juridictions financières, dans sa version

Bemmousat, ès-qualités, a été convoqué pour le débat contradictoire du 28 avril 2022 dans le respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale », tout en relevant que le greffe du juge

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.