574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux agents des douanes l'obligation de respecter

222-12, 10 , du Code pénal, sans préciser la nature de l'arme utilisée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, privant par-là même la décision de condamnation de

346, 347 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats, après mention de l'audition des experts, énonce :

362, 365 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 485, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement ; "alors qu'il ne résulte nullement des dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale que lorsque l'accusé est détenu au moment

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

Y... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; que les juges retiennent qu'en application de l'article 367, § 2, du code de procédure pénale, ce premier arrêt vaut toujours titre de détention

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie