23 de la loi du 8 juillet 1987, ce texte, en abrogeant le n° 2 de l'article 369 du Code des douanes, autorisant désormais les juges à relaxer les contrevenants lorsque ceux-ci ont agi comme en l'espèce

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

388 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 554 de la Convention (sic) ; " en ce que la décision attaquée

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

A BENEFICIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 14 Janvier 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 02 Mars 2010

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

38, 78 ALINEA 2, 416, 417-I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, 20 ET 30 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975, DES REGLEMENTS CEE 1544 / 69 DU 23 JUILLET 1969, 3061 / 78

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 02 Février 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK, décision attaquée en date du 19 Janvier

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 24 Mars 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 07 Septembre

387 du code des douanes ne sont suspensifs ; qu'en énonçant, pour dire que l'administration n'avait commis aucune faute dans l'obtention et l'exécution des ordonnances des 2 et 16 février 1996, que ces

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

L’article   706-31, 2 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er mars 1994, a repris les dispositions de l’article L. 626-6 § 2 du Code de la santé publique   : «   Par

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 13 Avril 2011 Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 02, décision attaquée en date

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale