-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel du ministère public, en ce qu'il porte notamment sur l'acquittement partiel de

E... des chefs précités ; Vu les appels principaux des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties

Selon l'artiche 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

109-XV de la loi du 23 mars 2019 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale impose de prolonger la détention provisoire d'un accusé

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des alinéas 4 et 6 de l'article 385 du code de procédure pénale - lesquelles ne prévoient pas qu'il soit

, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale », cependant que les dispositions de l'article 380-20 précité ne peuvent prévoir le maintien en détention provisoire de l'accusé renvoyé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et 593 du code de procédure pénale. 12.

Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi

Rémy X... devant la Commission doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale et qu'en particulier le requérant doit justifier de ressources inférieures au

que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-20 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles 181, alinéas 8 et 9, et