41(1) of the Constitution.

Under Article 48 § 4 of the Constitution the members of the national minorities have the right to education in their language in primary and secondary schools in accordance with the respective law.

de partie civile, que « s'il est de principe que l'article 820-4, 2° du code de commerce ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile du commissaire aux comptes qui aurait été directement et

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

qui avait déclaré l’article 4 susmentionné conforme à la Constitution.

It held that there was no possibility of reopening the proceedings in respect of such rulings under Article 190 § 4 of the Constitution. 24.

4) de la Constitution (...)

garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que dès lors en condamnant l'employeur à une indemnisation calculée

2 et 4 de la Constitution de 1958, les articles 5 et 8 de la convention de sauvegarde des droits d l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du Protocole additionnel n°4 à cette convention

Under Article 48 § 4 of the Constitution the members of the national minorities have the right to education in their language in primary and secondary schools in accordance with the respective law.

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1 du décret

A soutient que : - au vu de l'article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles

de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 5.

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa

On the other hand, they have also always refrained from applying Article 106 para. 4 of the Constitution.

6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention and Article 4 of the Italian Constitution, which guarantees in substance the right to work, and ordering the respondent State to pay her compensation for the pecuniary

Le requérant invoquait l’article 17 §§ 1 et 4 de la Constitution espagnole.

et 2 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la SA Pellenc ; "aux