LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'arrêter son chiffrage à la fin de l'année 2006, toute indemnisation au-delà de cette période était exclue ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 480 et 482 du Code de Procédure Civile

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne en qualité de greffiers Mme XX

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

3, L. 434-2, L. 483-1 du Code du travail, 1835 du Code civil, 110 de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

, a violé les articles 1351 du code civil et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que les pertes d'exploitation afférentes à l'activité de vente de carburants d'une station-service d'autoroute, qui

406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

dont le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 104 ET L 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 405 DU CODE PENAL, 485,

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

786 du code de procédure civile).