2.8 ne peut s'appliquer en l'état des articles 4 & 5 du contrat qui définissent respectivement les opérations de transports (article 4) et les opérations de conduites (article 5) ; qu'on ne voit pas en

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

A titre principal : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le contrat d'apporteur d'affaires, Condamner la société DBS en application de l'article 5 du contrat à payer un rappel de commission

L'article 5 du contrat de travail précise que Monsieur Y... bénéficie d'un treizième mois versé en deux fois à l'issue d'une année de présence.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail de Mme [

article 5 que l'association sportive bénéficierait d'une option prioritaire pour le renouvellement du contrat pour la saison 1991-1992, sous la condition de lever cette option au plus tard le 31 janvier

lettre recommandée avec accusé réception prévu par l'article 5 du contrat ; que le non-respect de ce formalisme contractuel constituait une faute ; qu'en retenant que le caractère abusif de la résiliation

fiducie, seule susceptible de déterminer si la convention était ou non en rapport avec l'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des stipulations de l'article

Il soutient que : - le département de la Sarthe n'a pas respecté l'obligation de définir conjointement les modalités de remboursement conformément à l'article 5-4 du contrat d'engagement du 1er novembre

que l'article 5 du contrat de travail du salarié prévoyait d'une part « les principes et modalités des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptés

[D] est partie au contrat du 7 février 2011 ; que l'article 5 de ce contrat prévoit que les sommes dues à Yzéau « seront payées par parts égales entre les Groupes [D] et d'Anglade » ; que si

5 du contrat de bail commercial du 28 mai 2021, CONDAMNER la société ENVIE DE CREAM aux entiers frais et dépens et à payer à la SCI CATHEDRALE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code

du Code civil, ainsi que par les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967", donne une définition de la garantie et ne constitue pas une clause d'exclusion indirecte ; que l'arrêt attaqué n'a donc

de travail de l'auxiliaire vétérinaire d'échelon 3 affectée à cet établissement n'avait fait l'objet d'aucun avenant pour prévoir cette affectation, ainsi que l'aurait exigé l'article 5 de ce contrat,

commercialisation ; qu'aucun manquement contractuel n'étant en définitive caractérisé à l'encontre de la banque, il y a lieu de débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions ; 1°) ALORS QUE l'article

Le X... en paiement par la société Olivo d'une indemnité de rupture du fait de la résiliation anticipé du contrat d'agent commercial, l'arrêt relève que l'article 5 du contrat d'agent commercial stipule

Patrick X... avait accepté de participer au Sacre du Printemps, l'article 2 de son contrat de travail lui faisait obligation d'assister à toutes les répétitions ; qu'en estimant dès lors que sa décision

de forfait privée d'effet ne peut servir de base au calcul de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article 5 du contrat de travail pour juger que le salarié devait