Par un arrêt du 10 avril 2002, la Cour constitutionnelle déclara que l’article 30 de la loi sur les gardes communales était conforme à la Constitution (voir, le droit interne ci-dessous,

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu

L'article   premier de la loi n o   309–2002 n'établit aucun privilège ni aucune discrimination contraires à l'article 16 de la Constitution.   » 15.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne

, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs

13 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 55 et 88-1 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33 (UE) du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, notamment son article 20

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

, NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1969 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 AVRIL 1969 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE

. ; que le 15 décembre 2002, Mme X... a signé avec la société Yves Rocher, en tant que représentante de la société Nymphea en cours de constitution, un contrat de location-gérance à effet du 3 janvier

55 de la Constitution ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

, l'article 55 de la constitution comporte une habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des lois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement

marchandises importées, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de frais de cautionnement sur soumission contentieuse, le point de savoir à qui en incombe la charge est au contraire subordonné

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".