Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.

555 du code civil ainsi que tous éléments permettant de procéder à la répartition du prix de vente, M.

, dès lors que si l'article 553 du code civil prévoit au profit du propriétaire du fonds une présomption de propriété des biens qui s'y trouvent, cette présomption est simple et peut être renversée lorsqu'il

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

455 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

L'article 552 du code civil pose la présomption que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

sol par le syndicat des copropriétaires ; - dire et juger que les consorts [X] - [I] peuvent se prévaloir d'un titre s'opposant à la présomption de l'article 552 du code civil ; - dire et juger que la

Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer, comme il leur était demandé, sur les limites du volume auquel s'appliquait le droit de propriété

Sur l'indemnité pour perte d'exploitation du tréfonds ': L'article 552 du code civil prévoit que «'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous'».

Sur la demande de démolition de la maison de réunion, ses agrandissements et le mur de clôture y édifié : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus

552 du code civil.

804 du code de procédure civile.