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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d79

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par dernières conclusions du 07 juin 2016, la SCP Lefeuvre Marc Tournier demande à la Cour : - vu les articles 554 et 555 du " code civil " ; - déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

6, 110, 500, 501 et 574 du code de procédure civile, Vu les articles L 632-1 et 2 du code de commerce, Vu l'ancien article 1280 du code civil, - rejeté l'ensemble des demandes de Me [I] [C], ès-qualités

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile -CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [Z] et la société ROCKSON NOUVELLE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile Sur l'irrecevabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973810bcdc6046d476c942b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs l'article 554 du code de procédure civile dispose: 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b549e4ea48318f5b00d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d97c25a97f0381f4e2b

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

554 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

688c4beb119f12788f059d8f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01071

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Considérant que l'article 554 du code de procédure civile dispose : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c1cd34defd4c4b3b462b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d' appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance dès

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704c81e733ee2698313d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6356c51457d0f882db6f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Quant à l'assignation en intervention forcée en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200020

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

234 et 341 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 1989 et 1991 du code civil ; 2° / que l'inimitié

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee1769e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

555 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

553 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e728

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, le bénéfice de la faculté prévue à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir volontairement en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205386_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

124 et 126 du code des personnes et de la famille malien au regard des abréviations que comporte le volet n°3 de l'acte de naissance et l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00935_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

184 du code civil guinéen.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

635a2177c549ea05a7cd2c18

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens'; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens

Source officielle

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