En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; qu'il est observé que l'article 815-5, alinéa 2 n'est pas applicable en l'espèce, la licitation du bien n'étant pas demandée par un nu-propriétaire ; que, sur l'application de l'article 1360 du code

ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 211-5 du code de l'environnement, inapplicable au cas d'espèce ; - cet arrêté résulte d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun travail d'affouillement

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Sur l’existence de l’indu En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions

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de l'agent d'autorité entrant dans les prévisions du Code pénal, les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale sont inapplicables ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'une exception

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155 A du Code général des impôts ; qu'il a agi comme préposé de la société Rhona dont il est le salarié et qu'il a régulièrement déclaré au Luxembourg , lieu de son domicile fiscal, les salaires perçus

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1527 du code de procédure civile

Réponse de la cour : Aux termes de l'article R. 661-3 du code de commerce : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite

[E] [L] et Mme [M] [S], appelants, demandent au à la cour, au visa des articles L. 125-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, 1231-1 du Code civil, et de l'article 144 du Code de procédure civile

1103 du code civil, Vu les articles 328 à 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de la Scp [S] [Z], agissant par Me [K] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire