SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

Les Productions de La Plume et [C] [H] évoquent l'article 809 du code de procédure civile et indiquent que le dommage imminent à prévenir résiderait dans la perte financière qu'entraînerait le

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

étant celui imparti au comité d'entreprise pour donner son avis, constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323

691 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'une parcelle, même enclavée ne peut unilatéralement se ménager un passage sur

elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge des référés peut allouer une provision lorsque l'existence

809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE , subsidiairement, selon l'article 2226 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné

809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les sociétés Elf Aquitaine et Total faisaient valoir que l'arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune

809 et suivants du code civil.

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

809 du code de procédure civile.

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

809 alinéa 1er du code de procédure civile » (conclusions d'appelante, p. 11) ; qu'en retenant que la seule référence à l'article 809 du code de procédure civile constituait une motivation suffisante

, les articles 31 et 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 470-7 du code du commerce.

809 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil ancien, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 8, 9 et 15, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment son