des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

1134, 1181, 1165, 1321 et 1842 du Code civil, des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 2 et 37 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 4, 455 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FRENCHY 92 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe pas par exemple l'équivalent de l'article 910-3 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu

subsidiaire, - condamné la société PIC 92 à payer à la société Europe et Communication la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article des dispositions de l'article 700 du code de procédure

658 du code de procédure civile, soit dans un délai très supérieur au délai minimal requis par l'article R. 221-10 du code de commerce.

L'article L641-9 al 1er du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.

L. 622-22 du code de commerce et pour en fixer les montants, les sommes trop perçues correspondant à 17622,41 euros pour la seule période 2016-2019 comme en témoignent 4 factures d'avoirs émises depuis

ni, par conséquent commis une quelconque faute de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif de l'Asac 92, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 ancien du code de commerce ; Mais attendu, en

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

des articles 1103, 1186 et suivants du code civil, L. 145-16-1 du code de commerce, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : '- juger que l'obligation de la société Catering 92 au paiement

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages